Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics)

Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article 1649 octies, les mots : « L. 313-4 à L. 313-11 » sont remplacés par les mots : « L. 131-1 à L. 131-20 » ;
2° L'article 1851 est abrogé.