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Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics)

Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics)


Au premier alinéa de l'article L. 719-9 du code de l'éducation, les mots : « ; leurs comptes sont soumis au contrôle juridictionnel de la Cour des comptes, contrôle » sont remplacés par les mots : « la Cour des comptes exerce un contrôle de la gestion ».