Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics)

Au I de l'article L. 5221-1 du code de la défense, les mots : « personnellement et pécuniairement responsables » sont remplacés par les mots : « seuls chargés ».