Article 2 AUTONOME (Arrêté du 14 mars 2022 portant déclassement du domaine public autoroutier de l'Etat et reclassement dans la voirie départementale des sections concernées de la bretelle H et de l'avenue Paul-Séramy du diffuseur n° 14 de l'autoroute A4 Commune de Bailly-Romainvilliers - Département de Seine-et-Marne (77))

La directrice des mobilités routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.