Article 2 AUTONOME (Arrêté du 18 mars 2022 relatif à l'indemnité perçue par le président de la commission prévue aux articles L. 132-44 et L. 218-5 du code de la propriété intellectuelle)

Le directeur général des médias et des industries culturelles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.