Les droits d'accès et de rectification des données ainsi que le droit à la limitation du traitement, prévus respectivement aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, s'exercent auprès du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique, agissant en qualité de sous-traitant, dans les conditions fixées par la politique de confidentialité accessible sur la Plateforme numérique du Service d'accès aux soins.
En application de l'article 23 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, les professionnels de santé ne peuvent s'opposer à ce que leurs données soient accessibles sur la Plateforme numérique du Service d'accès aux soins.
Les professionnels de santé peuvent s'opposer à la transmission de leurs créneaux de disponibilité à la Plateforme numérique du Service d'accès aux soins.