Article 3 AUTONOME (Arrêté du 16 mars 2022 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 69 Les Alluets dans la région des Alluets-le-Roi (Yvelines), dans la région d'information de vol de Paris)

Les commandants de bord et télépilotes des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.