Article 3 AUTONOME (Arrêté du 16 mars 2022 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 220 L La Bécellière dans la région de Cinq-Mars-la-Pile (Indre-et-Loire), dans la région d'information de vol de Paris)

Les télépilotes des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.