Article 3 AUTONOME (Arrêté du 16 mars 2022 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 225 L Orléans dans la région de Bricy (Loiret), dans la région d'information de vol de Paris)
Article 3 AUTONOME (Arrêté du 16 mars 2022 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 225 L Orléans dans la région de Bricy (Loiret), dans la région d'information de vol de Paris)
Les télépilotes des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.