Article 3 AUTONOME (Arrêté du 16 mars 2022 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 222 L Creil dans la région de Creil (Oise), dans la région d'information de vol de Paris)

Les télépilotes des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.