Article 3 AUTONOME (Décision du 18 mars 2022 relative à la reprise partielle de la dotation d'actions EDF de l'établissement public Bpifrance)

La décision de reprise partielle de la dotation de l'établissement public Bpifrance visée à l'article 1er est approuvée par le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics.