Article 2 AUTONOME (Décision du 18 mars 2022 relative à la reprise partielle de la dotation d'actions EDF de l'établissement public Bpifrance)

La décision de reprise partielle de la dotation de l'établissement public Bpifrance visée à l'article 1er prend effet à la date du détachement des droits préférentiels de souscription visés au même article.