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Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1))

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1))


L'article L. 1132-1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Après le mot : « professionnelle, », sont insérés les mots : « d'horaires de travail, d'évaluation de la performance, » ;
2° Sont ajoutés les mots : «, de sa qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte, au sens, respectivement, du I de l'article 6 et des 1° et 2° de l'article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ».