Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2022-400 du 21 mars 2022 visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte (1))

Le I de l'article 11 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«-un adjoint chargé de l'accompagnement des lanceurs d'alerte. »