Saisie pour avis par la ministre chargée de la sûreté nucléaire, le 15 décembre 2021, d'un projet de décret autorisant la société Orano Chimie-Enrichissement à créer une installation nucléaire de base d'entreposage dénommée « Fourniture locale d'entreposage d'uranium de retraitement (Fleur) » sur le territoire de la commune de Pierrelatte (département de la Drôme) ;
Considérant que le projet d'installation d'entreposage d'uranium issu du retraitement de combustibles usés, présenté par Orano Chimie-Enrichissement, prévoit des dispositions de protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement qui sont satisfaisantes ;
Considérant que l'atténuation latérale du rayonnement issu de l'entreposage est une fonction importante pour la protection des personnes ; qu'elle sera assurée essentiellement par la mise en place d'un merlon périphérique aux bâtiments ainsi que par l'interposition de matériaux atténuateurs, tels que des conteneurs d'uranium appauvri ou remplis de matières non radioactives,
Rend un avis favorable sur le projet de décret dans sa version figurant en annexe,
Recommande néanmoins, afin de préciser les dispositions d'atténuation à mettre en place, de remplacer le dernier alinéa de l'article 3 par les dispositions suivantes :
« Afin de réduire le flux latéral des rayonnements ionisants à l'extérieur des bâtiments d'entreposage de conteneurs d'uranium, l'exploitant :
« - met en place un merlon périphérique à l'extérieur des bâtiments d'entreposage ;
« - interpose des matériaux atténuateurs, tels que des conteneurs d'uranium appauvri ou remplis de matières non radioactives, entre les conteneurs d'uranium issu du traitement des combustibles nucléaires irradiés et de bardage des bâtiments d'entreposage. »