Dans la limite des attributions du secrétariat inter-régional Nord décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée :
I. - a) délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, à Mme Françoise Rodriguez, attachée principale d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du secrétariat interrégional, et Mme Sophia Ruiz Hamani, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du secrétariat interrégional.
b) délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la division « ressources humaines » à M. Gil Martine, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la division « ressources humaines » ;
II. - au sein de la division « finances » :
a) délégation est donnée à l'effet d'effectuer les opérations liées à l'exécution des dépenses et des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », à :
Mme Sylvie Gondcaille, assistante d'administration de classe exceptionnelle,
Mme Jennifer Chauve, assistante d'administration de classe normale,
M. Fabien Charon, adjoint principal d'administration de première classe,
Mme Binta Fatoumata Diallo, agente contractuelle,
Mme Patricia Dumont, adjointe principale d'administration de première classe,
Mme Janice Estarque, adjointe d'administration,
Mme Mylène Orer, assistante d'administration de classe exceptionnelle,
Mme Anaëlle Orer, agente contractuelle,
M. Sandacilane Pajani, adjoint principal d'administration de deuxième classe,
Mme Alexandra Poupart, adjointe principale d'administration de première classe,
M. Gérard Viaud, adjoint principal d'administration de première classe,
Mme Aziza Sbaa, adjointe d'administration,
- à compter du 1er mai 2022, Mme Léna Tecles, adjointe d'administration ;
- à compter du 1er mai 2022, Mme Jacqueline Le Ray, adjointe d'administration.
Mme Martine Mignot, assistante d'administration de classe exceptionnelle,
Mme Véronique Bernard-Kielinski, adjointe principale d'administration de première classe,
Mme Pascale Bonnot, adjointe principale d'administration de première classe,
Mme Jeanine Bousardo, adjointe principale d'administration de première classe,
Mme Sandrine Lareau, agente contractuelle,
Mme Maryline Pouchin, agente contractuelle,
- à compter du 1er avril 2022, Mme Yasmina Benarib, adjointe d'administration ;
b) délégation est donnée à l'effet d'effectuer les opérations liées à la gestion des immobilisations du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », à :
M. Rodrigue Lenclud, assistant d'administration de classe supérieure,
M. Emmanuel Farjon, assistant d'administration de classe supérieure,
Mme Anne-Sophie Wibaux, adjointe principale d'administration de première classe,
Mme Sydné Lefebvre, adjointe d'administration, classe normale.
III. - En matière de marchés publics, la délégation mentionnée au a du I s'exerce, dans la limite de 90 000 € (HT), pour chaque acte et pièce administrative relatifs à la passation et à l'exécution des marchés.