Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-397 du 17 mars 2022 modifiant la composition de la Commission nationale de la certification environnementale)

Le c du 1° du I de l'article D. 611-19 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par la disposition suivante :
« c) Le commissaire général au développement durable ; ».