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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-396 du 18 mars 2022 relatif aux conditions d'exercice des fonctions d'assistant spécialisé en matière de lutte contre le terrorisme)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-396 du 18 mars 2022 relatif aux conditions d'exercice des fonctions d'assistant spécialisé en matière de lutte contre le terrorisme)


Le titre XV du livre IV du code de procédure pénale (partie réglementaire-décrets simples) est complété par un chapitre V ainsi rédigé :


« Chapitre V
« Des assistants spécialisés en matière de lutte contre le terrorisme


« Art. D. 47-6-18.-Le diplôme permettant l'exercice des fonctions d'assistant spécialisé prévues aux articles 706-25-2-1 et 706-25-15 valide une formation dans l'une au moins des matières suivantes :
« I.-Droit pénal et procédure pénale ;
« II.-Criminologie ;
« III.-Histoire ;
« IV.-Sociologie ;
« V.-Psychologie ;
« VI.-Anthropologie ;
« VII.-Sécurité et défense ;
« VIII.-Géopolitique ;
« IX.-Sciences politiques ;
« X.-Langue étrangère ;
« XI.-Informatique et cyber technologies. »