Article 3 AUTONOME (Arrêté n° 2022-0210 du 8 mars 2022 portant agrément d'organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public)

Le directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.