Article 13 AUTONOME (Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 relatif à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles)

Le demandeur est avisé de l'inscription de sa demande à l'ordre du jour d'une réunion de la commission au moins quinze jour avant la réunion.