Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-392 du 18 mars 2022 relatif aux modalités d'habilitation et de désignation des agents de Pôle Emploi à accéder aux informations issues du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance-vie (FICOVIE))

L'article R. 134 D-1 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Après le mot : « missions, », la fin du I est ainsi rédigée : « par :
« 1° Le directeur de chacun des organismes mentionnés aux articles L. 211-1, L. 212-1, L. 215-1, L. 222-1-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime ;
« 2° Le directeur général de l'organisme mentionné à l'article L. 5312-1 du code du travail. » ;
2° Au III, les deux occurrences des références : « I et 1° du II » sont remplacées par les références : « 1° des I et II ».