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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-390 du 18 mars 2022 relatif à la durée du mandat et à la représentativité des membres de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-390 du 18 mars 2022 relatif à la durée du mandat et à la représentativité des membres de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières)


Le code de l'énergie est ainsi modifié :
1° A l'article R. 161-4 :
a) Les mots : « constatée par le résultat des dernières élections des représentants du personnel » sont remplacés par les mots : « déterminée conformément aux dispositions de l'article L. 2122-5 du code du travail » ;
b) Les mots : « en tenant compte des effectifs de chacun de ces secteurs, du nombre et des effectifs des entreprises qui les composent » sont remplacés par les mots : « en tenant compte de leur représentativité déterminée conformément aux dispositions de l'article L. 2152-1 du code du travail » ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 161-5, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».