Article 4-2-1 AUTONOME (Décision n° 2022-139 du 9 mars 2022 portant reconduction de l'autorisation n° 2012-472 du 3 juillet 2012 modifiée autorisant la société M6 Génération à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition)

Mise en demeure

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut mettre en demeure l'éditeur de respecter les stipulations figurant dans la convention et dans les avenants qui pourraient lui être annexés. Elle rend publique cette mise en demeure.