Article 2-4 AUTONOME (Décision n° 2022-139 du 9 mars 2022 portant reconduction de l'autorisation n° 2012-472 du 3 juillet 2012 modifiée autorisant la société M6 Génération à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition)

Signalétique et classification des programmes

L'éditeur respecte la recommandation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique aux éditeurs de services de télévision concernant la signalétique jeunesse et la classification des programmes.
La diffusion de programmes de catégorie III et les bandes-annonces des programmes relevant de cette catégorie ne peuvent intervenir qu'après 22 heures.
L'éditeur s'engage à ne pas diffuser de programmes de catégorie IV.
Les programmes de catégorie V font l'objet d'une interdiction totale de diffusion.