Article 1 AUTONOME (Décision n° 2022-139 du 9 mars 2022 portant reconduction de l'autorisation n° 2012-472 du 3 juillet 2012 modifiée autorisant la société M6 Génération à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition)

L'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique dont est titulaire la société M6 Génération en application de la décision n° 2012-472 du 3 juillet 2012 visée ci-dessus pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre sur l'ensemble du territoire métropolitain du service de télévision dénommé 6Ter est reconduite à compter du 12 décembre 2022 et jusqu'au 11 décembre 2027.