Article AUTONOME (Décision n° 2021-982 QPC du 17 mars 2022)

Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 mars 2022, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, MM. Alain JUPPÉ, Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT.
Rendu public le 17 mars 2022.