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Article 7 AUTONOME (Arrêté du 9 mars 2022 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord)

Article 7 AUTONOME (Arrêté du 9 mars 2022 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord)


Au plus tard à l'issue de la période d'expérimentation, le directeur des affaires financières du ministère de la transition écologique, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministère de la mer, le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et le directeur général des finances publiques adressent un rapport conjoint d'évaluation au ministre chargé du budget.