Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance)

A l'article R. 113-11 du code des assurances, après chacune des occurrences des mots : « à l'exception, le cas échéant, des garanties couvrant les risques », sont insérés les mots : « de perte d'autonomie, ».