Article 2 AUTONOME (Décret n° 2022-387 du 18 mars 2022 prolongeant l'expérimentation au Conseil d'Etat des procédures d'instruction orale et d'audience d'instruction)

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.