Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-387 du 18 mars 2022 prolongeant l'expérimentation au Conseil d'Etat des procédures d'instruction orale et d'audience d'instruction)

A l'article 1er du décret du 18 novembre 2020 susvisé, les mots : « pendant une durée de dix-huit mois » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2022 ».