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Article 21 AUTONOME (Décision du 15 mars 2022 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques))

Article 21 AUTONOME (Décision du 15 mars 2022 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques))


Les agents recevant, en application des articles 1er et 14 à 19 de la présente décision, délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les mémoires en défense au nom du ministre de l'intérieur sont également habilités à présenter, dans cette limite, des observations orales devant les mêmes juridictions et à désigner, le cas échéant, les personnes chargées de présenter de telles observations.