Article AUTONOME (Arrêté du 4 mars 2022 établissant des règles applicables aux prestataires de services de la circulation aérienne)

a) Règles générales
Les paragraphes b et c mentionnés ci-dessous établissent les délais applicables en matière de déclenchement des phases d'urgence. Dans certaines régions désignées, des délais différents peuvent toutefois être prescrits par instruction régionale.
Les phases correspondantes sont déclenchées avant la fin du délai. Si les circonstances le justifient, la ou les phases d'urgence appropriées peuvent être directement déclenchées. C'est notamment le cas lorsque l'heure de fin d'autonomie de l'aéronef déduite des données du plan de vol est atteinte. Les tours de contrôle d'aérodrome, organismes de contrôle d'approche et organismes AFIS préviennent le centre de contrôle régional ou le centre d'information de vol de telle façon que ce dernier puisse respecter les délais de déclenchement.
b) Règles applicables à tous les vols
i) Signal de détresse
En cas de réception d'un message ou signal de détresse (MAYDAY, code 7700 du transpondeur SSR ou autre signal), la phase DETRESFA doit être déclenchée dans un délai maximal de 5 minutes après le signal.
ii) Signal d'urgence
En cas de réception d'un message ou signal d'urgence (PAN PAN) ou du signal d'une radiobalise de détresse automatique (RBDA), la phase ALERFA doit être déclenchée dans un délai maximal de 5 minutes. La phase DETRESFA sera ensuite déclenchée, le cas échéant, selon les circonstances.
iii) Intervention illicite
En cas d'intervention illicite à l'encontre d'un aéronef ou de réception du code 7500 du transpondeur SSR, la phase ALERFA doit être déclenchée dans un délai maximal de 5 minutes. La phase DETRESFA sera ensuite déclenchée, le cas échéant, selon les circonstances.
iv) Perte de contact radio et disparition de l'indication de position simultanées
En cas de perte de contact radio et de disparition de l'indication de position simultanées lorsque le contact radio est obligatoire, la phase ALERFA doit être déclenchée dans un délai maximal de 5 minutes et la phase DETRESFA dans un délai maximal de 10 minutes.
v) Perte de contact radio en approche ou dans la circulation d'aérodrome
En cas de perte de contact radio en approche ou dans la circulation d'aérodrome, la phase ALERFA doit être déclenchée dans un délai maximal de 5 minutes et la phase DETRESFA dans un délai de 10 minutes.
vi) Absence de contact radio en sortie de circulation d'aérodrome
En cas d'absence de contact radio en sortie de circulation d'aérodrome, la phase INCERFA doit être déclenchée dans un délai maximal de 10 minutes, la phase ALERFA dans un délai maximal de 20 minutes et la phase DETRESFA dans un délai maximal de 30 minutes.
c) Règles applicables aux vols contrôlés
En cas de perte de contact radio en dehors des cas prévus au b ci-dessus, la phase INCERFA doit être déclenchée dans un délai maximal de 10 minutes, la phase ALERFA dans un délai maximal de 20 minutes et la phase DETRESFA dans un délai maximal de 30 minutes.
d) Règles applicables aux vols non contrôlés
i) Avec plan de vol
(1) Perte de contact radio alors que celui-ci est obligatoire
En cas de perte de contact radio en dehors des cas prévus au b ci-dessus, la phase INCERFA doit être déclenchée dans un délai maximal de 30 minutes, la phase ALERFA dans un délai maximal de 60 minutes et la phase DETRESFA dans un délai maximal de 90 minutes.
(2) Retard à l'arrivée
En cas de retard à l'arrivée, la phase INCERFA doit être déclenchée dans un délai maximal de 30 minutes, la phase ALERFA dans un délai maximal de 60 minutes et la phase DETRESFA dans un délai maximal de 90 minutes après l'heure prévue d'arrivée résultant du plan de vol et de l'heure réelle de départ.
ii) Sans plan de vol
Les phases d'urgence sont déclenchées en fonction des circonstances lorsqu'un organisme des services de la circulation aérienne estime qu'il possède suffisamment d'éléments lui permettant de douter de la sécurité d'un aéronef ou de ses occupants.
En l'absence d'éléments supplémentaires, un défaut de clôture des communications radio, lorsque celles-ci ne sont pas obligatoires, ne constitue pas a priori un élément suffisant.

Tableau récapitulatif des délais maximaux de déclenchement des phases d'urgence