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Article 26 AUTONOME (Arrêté du 9 février 2022 portant approbation de modifications apportées aux statuts de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc)

Article 26 AUTONOME (Arrêté du 9 février 2022 portant approbation de modifications apportées aux statuts de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc)


L'article 26 est ainsi complété :
Après le dernier alinéa, il est inséré les phrases suivantes :
« Le conseil d'administration peut également prendre par consultation écrite des administrateurs les décisions relevant des attributions propres du conseil d'administration suivantes :


« - nomination à titre provisoire de membres du conseil ;
« - autorisation des cautions, avals et garanties ;
« - modifications nécessaires des statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires prévues au second alinéa de l'article L. 225-36 du code de commerce ;
« - convocation de l'assemblée générale ;
« - transfert du siège social dans le même département.


« Le président du conseil d'administration appelle les administrateurs à se prononcer par tous moyens écrits sur le projet de décision. S'ils ne répondent pas dans le délai de 7 jours, ils sont réputés ne pas avoir participé à la consultation. La majorité des administrateurs en exercice doit participer à la consultation pour que la décision puisse être valablement adoptée, à la majorité des membres participant à cette consultation. »