Articles

Article AUTONOME (Décret n° 2022-384 du 17 mars 2022 relatif au niveau de qualité des logements résultant de l'application en France métropolitaine de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021)

Article AUTONOME (Décret n° 2022-384 du 17 mars 2022 relatif au niveau de qualité des logements résultant de l'application en France métropolitaine de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021)


ANNEXE 3
SURFACE MINIMALE PAR TYPE DE LOGEMENT


L'exigence de surface minimale mentionnée au 1 de l'article 3 correspond aux mesures suivantes :


TYPE DE LOGEMENT

Surface minimale
(en m2 de surface habitable)

T1

28

T2

45

T3

62

T4

79

T5

96