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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens)


Le chapitre III du titre III du livre II de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La section 6 devient la section 7 ;
2° La section 4 du chapitre IV du titre III du livre II de la quatrième partie comprenant les articles R. 4234-34 à R. 4234-39 devient la section 8 du chapitre III ;
3° Les articles R. 4234-34 à R. 4234-39 deviennent respectivement les articles R. 4233-33 à R. 4233-38;
4° A l'article R. 4233-33, tel qu'il résulte du 3°, les mots : « au premier alinéa de l'article R. 4234-3 » sont remplacés par les mots : « aux 1°, 2°, 3° de l'article R. 4234-1 » ;
5° A l'article R. 4233-34, tel qu'il résulte du 3°, après les mots : « réception de la plainte », sont insérés les mots : «, dont il lui communique une copie intégrale, » ;
6° A l'article R. 4233-36, tel qu'il résulte du 3° :
a) Les mots : « au président de la chambre de discipline de première instance » sont remplacés par les mots : « au greffe de la chambre de discipline de première instance compétente » ;
b) La référence : « R. 4234-4 » est remplacée par la référence : « R. 4234-2 » ;
7° A l'article R. 4233-37, tel qu'il résulte du 3°, la référence : « R. 4234-37 » est remplacée par la référence : « R. 4233-36 » ;
8° Au dernier alinéa de l'article R. 4233-38, tel qu'il résulte du 3°, les mots : « Le conciliateur s'abstient » sont remplacés par les mots : « Le ou les conciliateurs s'abstiennent » et les mots : « il a » sont remplacés par les mots : « ils ont ».