Le chapitre III du titre III du livre II de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La section 6 devient la section 7 ;
2° La section 4 du chapitre IV du titre III du livre II de la quatrième partie comprenant les articles R. 4234-34 à R. 4234-39 devient la section 8 du chapitre III ;
3° Les articles R. 4234-34 à R. 4234-39 deviennent respectivement les articles R. 4233-33 à R. 4233-38;
4° A l'article R. 4233-33, tel qu'il résulte du 3°, les mots : « au premier alinéa de l'article R. 4234-3 » sont remplacés par les mots : « aux 1°, 2°, 3° de l'article R. 4234-1 » ;
5° A l'article R. 4233-34, tel qu'il résulte du 3°, après les mots : « réception de la plainte », sont insérés les mots : «, dont il lui communique une copie intégrale, » ;
6° A l'article R. 4233-36, tel qu'il résulte du 3° :
a) Les mots : « au président de la chambre de discipline de première instance » sont remplacés par les mots : « au greffe de la chambre de discipline de première instance compétente » ;
b) La référence : « R. 4234-4 » est remplacée par la référence : « R. 4234-2 » ;
7° A l'article R. 4233-37, tel qu'il résulte du 3°, la référence : « R. 4234-37 » est remplacée par la référence : « R. 4233-36 » ;
8° Au dernier alinéa de l'article R. 4233-38, tel qu'il résulte du 3°, les mots : « Le conciliateur s'abstient » sont remplacés par les mots : « Le ou les conciliateurs s'abstiennent » et les mots : « il a » sont remplacés par les mots : « ils ont ».