L'article 13 du même décret est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots «, parmi lesquels » sont supprimés ;
2° Au 3°, les mots : « trois personnalités étrangères et » sont supprimés ;
3° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Parmi les seize membres mentionnés aux 1°, 2° et 3°, au moins trois sont des personnalités étrangères. »