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Article 15 AUTONOME (Décision du 3 mars 2022 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'administration territoriale))

Article 15 AUTONOME (Décision du 3 mars 2022 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'administration territoriale))


Délégation est donnée à M. David Cochu, administrateur civil hors classe, chef de la mission transformation numérique, directement placé sous l'autorité de l'adjoint au directeur de la modernisation et de l'administration territoriale, secrétaire général adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.