Articles

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 31 janvier 2022 autorisant la répartition entre les associés de l'actif net subsistant après extinction du passif et remboursement du capital versé, lors de la dissolution de la société civile coopérative de médecins (SCCM) GROUPE HARVEY)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 31 janvier 2022 autorisant la répartition entre les associés de l'actif net subsistant après extinction du passif et remboursement du capital versé, lors de la dissolution de la société civile coopérative de médecins (SCCM) GROUPE HARVEY)


La société civile coopérative de médecins GROUPE HARVEY, identifiée sous le numéro SIREN 785 068 115 et sise au 59, avenue Lucie-Desnos, Gargenville (78440), est autorisée, lors de sa dissolution, à répartir entre les associés l'actif net subsistant après extinction du passif et remboursement du capital versé.