La contestation du référencement d'une ou plusieurs offres peut être formulée par un ayant droit, un internaute ou un service et doit être présentée par écrit et détailler les éléments justifiant le déréférencement.
Le service concerné par une telle contestation est mis à même de transmettre à l'ARCOM tout élément ou toute observation utiles.
Après instruction, l'Autorité se prononce sur le maintien du référencement ou sur le déréférencement du service.