L'ARCOM peut prononcer le déréférencement d'une offre lorsque le service :
- ne remplit plus les conditions visées à l'article 2 ;
- a cessé son activité ;
- ne propose plus des services en ligne ;
- a fait l'objet d'une décision judiciaire de blocage pour contrefaçon ;
- demande son déréférencement.