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Article 10 AUTONOME (Délibération n° 2022-06 du 9 mars 2022 sur l'activité de référencement de l'offre légale par l'ARCOM)

Article 10 AUTONOME (Délibération n° 2022-06 du 9 mars 2022 sur l'activité de référencement de l'offre légale par l'ARCOM)


L'ARCOM peut prononcer le déréférencement d'une offre lorsque le service :


- ne remplit plus les conditions visées à l'article 2 ;
- a cessé son activité ;
- ne propose plus des services en ligne ;
- a fait l'objet d'une décision judiciaire de blocage pour contrefaçon ;
- demande son déréférencement.