Article 5 AUTONOME (Délibération n° 2022-06 du 9 mars 2022 sur l'activité de référencement de l'offre légale par l'ARCOM)

L'ARCOM sollicite, en tant que de besoin, les acteurs du secteur pour disposer d'informations complémentaires. Elle prend en compte, s'il y a lieu, les signalements de ces acteurs.