Les offres référencées dans l'objectif de renforcer la visibilité et le référencement de l'offre légale auprès du public :
- répondent aux éléments d'observation fixés par l'Autorité à l'article 4 de la présente délibération et entrent dans le périmètre d'observation délimité à l'article 1er ;
- sont estimées s'inscrire dans une démarche respectueuse du droit d'auteur, des droits voisins et des droits d'exploitation audiovisuelle mentionnés à l'article L. 333-10 susvisé et mener une politique rémunératrice des filières.