L'ARCOM effectue une observation des services de communication au public en ligne à destination du public français donnant accès à des œuvres et objets protégés par un droit d'auteur, un droit voisin ou un droit d'exploitation audiovisuelle mentionné à l'article L. 333-10 susvisé sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne.
Sont exclus du périmètre d'observation :
- les services de diffusion linéaire de type webradio ou flux TV dans la mesure où ils ne permettent pas un accès aux œuvres à la demande ;
- les services dont le contenu est alimenté par les utilisateurs ;
- les agrégateurs et comparateurs qui donnent accès à des contenus présents sur d'autres sites ;
- les services proposant exclusivement l'achat de supports physiques.