Article 469 AUTONOME (Arrêté du 19 janvier 2022 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables)

Sur la base des réponses au questionnaire préparatoire, le comité LBC-FT fixe la durée du contrôle.
Le professionnel est informé de la date du contrôle LBC-FT sur site, fixée au moins trente jours après cette communication.