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Article 114 AUTONOME (Arrêté du 19 janvier 2022 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables)

Article 114 AUTONOME (Arrêté du 19 janvier 2022 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables)


Préalablement au début des opérations de vote, les urnes électroniques doivent être scellées en présence d'un huissier missionné à cet effet.
Ce dernier s'assure que les moyens matériels et techniques adéquats sont mis en oeuvre pour assurer l'inviolabilité des urnes jusqu'à leur descellement.