Article 110 AUTONOME (Arrêté du 19 janvier 2022 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables)

En matière d'inéligibilité et de contestation des opérations électorales, il est fait application des articles 8 et 9 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable.