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Article 107 AUTONOME (Arrêté du 19 janvier 2022 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables)

Article 107 AUTONOME (Arrêté du 19 janvier 2022 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables)


Le dépôt des déclarations de candidature est effectué par voie postale, sous la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception, qui doit parvenir au conseil concerné quarante-cinq jours au moins avant la date fixée pour le dépouillement du scrutin, avant 18 heures. Ce délai doit être ramené au premier jour suivant ouvré lorsque cette date correspond à un jour où le conseil est fermé. Au-delà de ce délai, le dépôt n'est pas valable et la déclaration ne peut être enregistrée.
Les déclarations de candidature peuvent également être déposées au secrétariat du conseil de l'ordre quarante-cinq jours au moins avant la date fixée pour le dépouillement des scrutins, avant 18 heures. Le secrétariat du conseil de l'ordre enregistre les déclarations de candidature.
Le président du conseil de l'ordre adresse par lettre recommandée avec accusé de réception, sous sept jours francs, récépissé de la déclaration de candidature. Dans les conseils régionaux de deux cents membres et plus mentionnés à l'article 3 du décret du 30 mars 2012 susvisé et au conseil supérieur, il informe le candidat tête de liste du refus de délivrance du récépissé de la liste dans un délai de sept jours francs à compter de la déclaration de candidature par lettre motivée et recommandée avec demande d'avis de réception. Dans les conseils régionaux de moins de deux cents membres mentionnés à l'article 5 du décret 30 mars 2012 susvisés, le président informe le candidat du refus de délivrance du récépissé de la candidature dans un délai de sept jours francs à compter de la déclaration de candidature par lettre motivée et recommandée avec demande d'avis de réception.
Trente-six jours au moins avant la date fixée pour le dépouillement des scrutins, les déclarations de candidature ayant donné lieu à récépissé doivent être visiblement affichées dans les locaux du conseil de l'ordre.