Pour l'établissement du rapport d'évaluation du dispositif mentionné à l'article 140 bis du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, les conseils régionaux transmettent au Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, chaque année avant le 31 janvier, le nombre de demandes de reconnaissances reçues et validées, ainsi que la liste des compétences spécialisées correspondantes.