En application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé, le ministre chargé des petites et moyennes entreprises est autorisé à déroger au montant de 5 % des crédits de paiement, hors titre 2, ouverts sur le programme 134 « Développement des entreprises et régulation » afin de confier à CCI France, par voie de convention de mandat, la mise en place d'un soutien financier accordé par les CCI visant à favoriser l'attractivité des principaux salons et foires français se déroulant entre mars 2022 et juin 2023.