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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 10 mars 2022 modifiant l'arrêté du 7 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Centre national de la propriété forestière (CNPF))

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 10 mars 2022 modifiant l'arrêté du 7 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Centre national de la propriété forestière (CNPF))


Le dernier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 7 mai 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les actes et documents ci-dessus sont contrôlés par les directeurs régionaux des finances publiques quand ils émanent des directeurs des centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) en leur qualité d'ordonnateurs délégués. Le directeur régional des finances publiques en charge de ce contrôle est déterminé en fonction de la localisation du siège du CRPF émetteur. Ce contrôle est exercé en liaison avec l'autorité de contrôle placée auprès du CNPF à laquelle les directeurs régionaux rendent compte semestriellement de leur activité. »